Catégorie : Démarches administratives

Sont communicables à toute personne les actes de décès sans condition d’année et tous les actes de plus de 75 ans de naissance et de mariage.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• • • être la personne concernée par l’acte ou son représentant légal ou être son conjoint, ses ascendants (parents ou grands-parents) ou ses descendants (enfants) ou un professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client).
    • justifier de son identité et de sa filiation par la fourniture d’une pièce d’identité et du livret de famille (justifiant la filiation avec la personne concernée par l’acte demandé).
      
    • décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Pour les autres personnes (autre que la personne concernée par l’acte, conjoint, ascendant ou descendant ou représentant légal), un extrait sans filiation peut leur être délivré. Celles-ci ne pourront pas demander la communication d’un acte de naissance et de mariage avant les délais suivants :

• • • 100 ans si la personne est mineure
    • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
    • 25 ans si la personne est décédée

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

• • • soit par écrit à l’attention du service état civil, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse,
    • soit par courrier électronique.

Pour les français nés à l’étranger :

Les demandes d’actes doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat – Civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

Ou directement en ligne 

Haies classées et répertoriées au Plan Local d’Urbanisme

Lors de la révision du POS en PLU, les haies ont été répertoriées au plan de zonage, elles sont donc classées.

Entretien des haies : A partir de la mi- mars, la saison de nidification commence. Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, il est interdit de tailler les haies et d’élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet.
Pour les agriculteurs, la taille des haies est interdite du 1^er avril au 31 juillet (Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales).”

Les contrevenants sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat.

Arrachage, destruction ou “coupe à blanc” :

L’arrachage, la destruction ou la “coupe à blanc” de haies EST TOTALEMENT INTERDIT sauf en cas de maladie ou de sécurité publique ou de travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un des éléments repérés au PLU. Dans ces cas, une déclaration doit être déposée en mairie et vous devez attendre l’autorisation d’entreprendre.

Le Département de Charente-Maritime encourage la plantation de haies et d’arbustes :

Retrouvez ici toutes les aides et l’accompagnement du Département pour votre projet de plantation d’arbres et d’arbustes que vous soyez agriculteurs ou particuliers.

Brûlage de végétaux et de déchets

Le brûlage de végétaux et de déchets est TOTALEMENT INTERDIT et ce partout en France. Des déchetteries sont à votre disposition pour traiter vos déchets.

Déclaration de forage

Vous souhaitez réaliser un puits ou forage dans votre jardin à des fins de consommation domestique (prélèvement inférieur à 1000 m3/an), vous devez le déclarer en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage (cerfa 13837*02) accompagné d’un plan cadastral.

Nota : Par décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, tout forage et puits doit être déclaré en Mairie.

Si vous possédez déjà un puits ou forage dans votre jardin, veuillez-vous assurer que celui-ci a bien été déclaré en Mairie. Si ce n’est pas le cas, le formulaire cité précédemment vous sera remis.

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d’un téléservice : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html

Si vous avez l’intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Nouvelle-Aquitaine – Unité départementale Charente-Maritime ZI de Périgny 2 rue Edmé-Mariotte 17180 Périgny  05 46 51 42 00 / http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr

Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau destinée à la consommation humaine.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer en Mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l’eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage.

Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage. Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l’eau de votre puits pour un usage domestique. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.

Déclaration chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories :

• • chien de garde et de défense (catégorie 2) : chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls, Rottweiler, Tosa, chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof).
  • chien d’attaque (catégorie 1) : American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls, Mastiff communément appelés boerbulls, Ils doivent être stérilisés

Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Leur détention est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Un permis de détention doit être délivré par le Maire.

Retrouvez la liste des pièces obligatoires à fournir en Maire avec la demande de permis de détention ainsi que la réglementation selon la catégorie du chien à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Termites et mérules

Si vous constatez que votre bien est touché par des termites ou la mérule veuillez vous rendre sur cette page afin de réaliser toutes les démarches obligatoires.

Animaux nuisibles (Frelon asiatique, chenilles processionnaires…)

• • les Frelons Asiatiques
    
  • les Chenilles processionnaires du pin
    
  • les Taupes
    
  • les Corvidés
    
  • les Pigeons des villes.

La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, ayant la compétence Gemapi, adhère à la FREDON 17 au titre des rongeurs aquatiques (ragondins, rats musqués).

FREDON 17 : 05 46 50 26 86/06 07 58 05 62 /06 64 43 13 36

TARIFS 2024

Essaim d’abeilles

Si vous apercevez un essaim d’abeilles, contactez un apiculteur qui viendra le récupérer. Les abeilles sont protégées par la loi car essentielles pour la biodiversité. Il est interdit de détruire des essaims d’abeilles.

Retrouvez ici les coordonnées d’apiculteurs en Charente-Maritime.

Élevage de volailles chez les particuliers

Tout détenteur d’oiseaux dont la détention est pour l’usage personnel, à l’exception de ceux dont les oiseaux sont détenus en permanence à l’intérieur de locaux à usage de domicile, est tenu d’en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.

Cette déclaration s’effectue grâce à ce formulaire : cerfa_15472-02

Lorsqu’un foyer d’Influenza Aviaire est déclaré, les détenteurs particuliers situés dans la zone de restriction doivent déclarer leurs volailles grâce à une démarche en ligne à l’adresse suivante : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-la-detention-de-volailles?id_rubrique=55

De plus, la détention de volailles pour les particuliers est régie par le règlement sanitaire départemental.

Par ailleurs et quel que soit le nombre de volailles, un registre d’élevage doit être tenu sauf si les produits sont exclusivement destinés à de l’autoconsommation.

Les volailles doivent être détenues dans des conditions compatibles avec leurs besoins et respectueuses du bien-être animal.

Toute situation anormale (mortalité, chute de ponte, baisse de consommation d’eau ou d’aliments…) doit être signalée à un vétérinaire.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter cette page dédiée à la détention de volailles.

Vide Maison

Pour réaliser un vide maison, vous devez déposer une déclaration en Mairie (voir formulaire téléchargeable ci-dessous) accompagnée d’une pièce d’identité et d’une attestation d’assurance.

Document téléchargeable : Formulaire vide maison

Certificats divers 

• • Légalisation de signature

Pour certains actes notamment lors d’une vente, il est demandé de faire légaliser votre signature en Mairie. Cette procédure permet de confirmer que la signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé. La signature doit être apposée en présence du Maire.

• • Certificat d’hérédité

La Mairie n’est pas obligée par la loi de délivrer des certificats d’hérédité. La Mairie de Moëze a donc décidé de ne pas délivrer ce type de certificat pour éviter tout risque d’erreur dans la désignation des héritiers.

Pour le raccordement aux réseaux de terrains nus non viabilisés, vous devez faire la demande auprès des différents concessionnaires :

• • • Electricité : ENEDIS (voir formulaire téléchargeable ci-dessous)
    • Télécom : ORANGE : demande en ligne : https://reperes-travaux.orange.fr/demande
    • Assainissement collectif et eau potable : EAU17 : 05 46 92 72 72 
    • Assainissement individuel (pour les propriétés hors du bourg) : EAU17 (voir formulaire téléchargeable ci-dessous).

Pour le raccordement à l’assainissement collectif, une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) vous sera demandé par Eau17 lors du raccordement de votre propriété. La fiche détaillée avec les tarifs de cette taxe est disponible ci-dessous.

Pour les assainissements individuels, les listes des entreprises et des bureaux d’études agréés pour ce type de travaux sont également disponibles ainsi que les tarifs des contrôles opérés par Eau 17.

Documents téléchargeables :

Formulaire ENEDIS

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Tarifs PFAC

Demande d’assainissement collectif 2023

Tarifs des redevances 2023

Liste bureaux études agréés

Liste entreprises travaux assainissement agréées

Liste entreprises agréées vidanges

Pour les entreprises de travaux :

Vous souhaitez occuper momentanément le domaine public communal ou départemental (voiries, trottoirs…) pour effectuer des travaux, vous devez déposer une déclaration en Mairie.

Vous trouverez en bas de cette page les formulaires à transmettre en mairie (par mail ou directement en Mairie) accompagnés des pièces justificatives.

A l’issue de l’instruction de votre dossier, la Mairie ou le Conseil Départemental vous accordera une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Pour les commerçants ambulants :

Pour vous délivrer l’autorisation d’occuper le domaine public, il vous sera demandé :

• • • Courrier de demande d’occupation du domaine public précisant notamment le type de véhicule et ses dimensions, les jours de présence souhaités…
    • Carte d’identité du demandeur
    • Extrait Kbis
    • Copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers
    • un plan coté précisant l’implantation exacte du mobilier, du véhicule ambulant…
    • une attestation d’assurance garantissant les risques relatifs à l’activité, en cours de validité
    • Le cas-échéant : copie de la licence de vente de boisson au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce (pour les débits de boisson)

Pour l’occupation du domaine public communal, une redevance sera appelée. Ce montant varie en fonction du type d’occupation, de la superficie occupée et si une demande de branchement au réseau électrique est sollicitée.

Documents téléchargeables :

Demande permis stationnement voirie départementale

Demande permis de stationnement voirie communale

Délibération tarifs RODP commerces ambulants

Vous êtes une entreprise et vous souhaitez engager des travaux sur la voirie communale ou départementale, vous trouverez ci-dessous les formulaires à renvoyer en Mairie.

AUCUNS TRAVAUX NE PEUVENT ETRE ENGAGES SUR LA VOIRIE SANS AUTORISATION DU MAIRE OU DU DEPARTEMENT (dans le cas d’une route départementale).

Documents téléchargeables :

Demande de permission de voirie – voirie communale

Demande d’arrêté de circulation – voiries communale et départementale

Demande d’autorisation de voirie départementale

Demande de permis de stationnement voirie départementale

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, retrouvez ici toutes les formulaires nécessaires pour demander l’autorisation d’intervenir sur le domaine public ou de l’occuper momentanément, pour faire la demande de raccordement aux réseaux de votre propriété et même vous renseigner sur les travaux actuellement en cours sur la commune :

Demande d’autorisation de travaux

Occupation du domaine public

Raccordement aux réseaux

Travaux en cours

 

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement vous sera appelée lorsqu’une autorisation de travaux (permis de construire ou déclaration préalable) vous est accordée. Vous ne la paierez qu’une seule fois et elle est calculée par les services des impôts selon un calcul dont vous trouverez le détail sur le lien ci-dessous.

Le taux communal est de 3%.

Redevance d’Archéologie Préventive

Vous devez payer cette taxe dès lors que vous faites des travaux touchant le sous-sol. Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux. Le taux national appliqué est de 0.68%.

Documents téléchargeables :

Fiche Taxes 2024

Fiche déclaration achèvement tx 90jours

Le dépôt papier des demandes d’urbanisme en Mairie est toujours possible.

Avant d’engager tous travaux, veuillez contacter au préalable la Mairie pour savoir quel type d’autorisation de travaux vous devez déposer. Vous devez attendre que le Maire vous délivre un arrêté municipal vous autorisant à faire les travaux avant de signer un devis et de réaliser les travaux.

Permis de construire

Pour quel type de travaux dois-je déposer un permis de construire ?

Liste non exhaustive :

• • toutes constructions de plus de 20 m² (en-dessous, il s’agit d’une déclaration préalable),
  • création d’une extension de plus de 40 m² à une maison d’habitation (en-dessous, vous devez déposer une déclaration préalable),
    
  • abri de jardin de plus de 20 m² (en-dessous, il s’agit d’une déclaration préalable),
    
  • piscine (hors secteur classé Monuments Historiques : bassin inférieur à 100 m² avec couverture, supérieur à 100 m² couverte ou non / en secteur classé Monuments Historiques : bassin inférieur à 100 m² couverte et bassin supérieur à 100 m² couverte ou non),
  • terrasse de plus de 20 m² (en dessous il s’agit d’une déclaration préalable)…

Il est rappelé que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m²

Lien utile (Service public) : public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Déclaration préalable de travaux

Pour quel type de travaux dois-je déposer une déclaration préalable de travaux ?

Liste non exhaustive :

• • toute construction de 0 à 20 m² non attenant à un bâtiment existant (au-delà : permis de construire),
  • extension de construction existante jusqu’à 40 m² (au-delà : permis de construire)
  • abri de jardin de 5 m² à 20 m² (au-delà : permis de construire). En dessous de 5 m², pas de dépôt de demande d’autorisation mais vous devez respecter les matériaux autorisés par le règlement du PLU  (ex : abri en tôle interdit à Moëze),
  • auvent jusqu’à 40 m² attenant à une maison ou à un garage (au-delà : permis de construire),
  • mur ou un grillage de clôture,
  • portail,
  • ravalement de façades,
  • changement de portes, fenêtres ou volets,
  • véranda,
  • piscine (hors secteur classé Monuments Historiques bassin inférieur à 100 m2 non couverte/en secteur classé Monuments Historiques bassin jusqu’à 100 m2 avec ou sans couverture),
  • changement d’affectation d’un garage en pièce d’habitation,
  • réfection de toiture,
  • terrasse de 5 m² à 20 m² (au-delà permis de construire),
    
  • pose de panneaux photovoltaïques,
  • velux…

Lien utile (Service public) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Achèvement de travaux

Dès que les travaux accordés seront terminés, vous devez déclarer l’achèvement de travaux sur le site  https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1

Vous trouverez ci-dessous une fiche récapitulant les démarches à effectuer lors de l’ouverture de chantier et l’achèvement de travaux :

Fiche déclaration achèvement tx 90jours

Certificat d’urbanisme

Un certificat d’urbanisme d’information est déposé le plus souvent par les notaires lors d’une vente d’un bien. Il lui permet de savoir dans quelle zone du PLU se trouve le terrain et quelles sont les servitudes applicables à celui-ci.

Vous avez un projet bien défini sur un terrain à vendre et vous souhaitez savoir si celui-ci est réalisable avant d’acquérir la parcelle : vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel avec un plan exact de votre projet et une description pour que le service instructeur puisse vous répondre si votre projet est réalisable ou non.

Lien utile (Service public) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633