Inscription sur liste électorale
Depuis la loi 2016-1048 du 1er août 2016, le maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs. Ses décisions sont contrôlées a posteriori par une commission de contrôle.
Qui peut s’inscrire sur les listes électorales de MOËZE ?
Peuvent s’inscrire à Moëze les personnes :
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- de 18 ans et plus la veille du 1er scrutin de l’année jouissant de ses droits civils et politiques
- de nationalité française (les citoyens de l’union européenne peuvent voter en France, dans leur commune de résidence, pour les élections municipales et européennes en se faisant inscrire sur des listes électorales complémentaires)
- ayant une attache avec la commune : domicile réel sur la commune, être résident sur la commune depuis plus de 6 mois, être inscrit individuellement au rôle des contributions directes communales, avoir la qualité de gérant d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes.
L’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique lors de votre emménagement. C’est une démarche volontaire de votre part.
Pour les jeunes de 18 ans : si le jeune a été recensé à Moëze à l’âge de 16 ans il sera automatiquement inscrit par l’INSEE sur la liste électorale.
S’il n’a pas été recensé à Moëze à 16 ans car il n’était pas présent sur la commune, il devra venir en Mairie s’inscrire comme tout autre électeur.
Pour savoir si vous êtes inscrit sur nos listes, vous pouvez le vérifier en vous connectant à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Comment s’inscrire ?
Venir en Mairie avec les pièces listées ci-dessous ou faire votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Pièces à fournir :
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- Formulaire inscription élection
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, de résidence ou d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
A l’issue de votre demande d’inscription, un récépissé vous sera délivré. Le Maire étudiera votre demande sous 5 jours et vous recevrez une attestation d’inscription si celle-ci est acceptée.
Carte d’électeur
Votre carte vous sera ensuite envoyée à votre domicile au plus tard 3 jours avant la date du scrutin ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin.
Les cartes qui n’ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d’une pièce d’identité.
La carte électorale est valable jusqu’à son remplacement par une nouvelle et pour l’ensemble des scrutins.
Bureau de vote
Où se situe le bureau de vote ?
Habituellement dans la salle de conseil à la Mairie.
Pour des raisons d’organisation, le bureau de vote pourra être délocalisé après arrêté préfectoral.
Commission de contrôle des listes électorales
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions :
– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
– un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.