Sont communicables à toute personne les actes de décès sans condition d’année et tous les actes de plus de 75 ans de naissance et de mariage.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
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- être la personne concernée par l’acte ou son représentant légal ou être son conjoint, ses ascendants (parents ou grands-parents) ou ses descendants (enfants) ou un professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client).
- justifier de son identité et de sa filiation par la fourniture d’une pièce d’identité et du livret de famille (justifiant la filiation avec la personne concernée par l’acte demandé).
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
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Pour les autres personnes (autre que la personne concernée par l’acte, conjoint, ascendant ou descendant ou représentant légal), un extrait sans filiation peut leur être délivré. Celles-ci ne pourront pas demander la communication d’un acte de naissance et de mariage avant les délais suivants :
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- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
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Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :
Pour les français nés à l’étranger :
Les demandes d’actes doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat – Civil
11 Rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
