Le dépôt papier des demandes d’urbanisme en Mairie est toujours possible.
Avant d’engager tous travaux, veuillez contacter au préalable la Mairie pour savoir quel type d’autorisation de travaux vous devez déposer. Vous devez attendre que le Maire vous délivre un arrêté municipal vous autorisant à faire les travaux avant de signer un devis et de réaliser les travaux.
Permis de construire
Pour quel type de travaux dois-je déposer un permis de construire ?
Liste non exhaustive :
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- toutes constructions de plus de 20 m2 (en-dessous, il s’agit d’une déclaration préalable),
- création d’une extension de plus de 40 m2 à une maison d’habitation (en-dessous, vous devez déposer une déclaration préalable),
- abri de jardin de plus de 20 m2 (en-dessous, il s’agit d’une déclaration préalable),
- piscine (hors secteur classé Monuments Historiques : bassin inférieur à 100 m2 avec couverture, supérieur à 100 m2 couverte ou non / en secteur classé Monuments Historiques : bassin inférieur à 100 m2 couverte et bassin supérieur à 100 m2 couverte ou non),
- terrasse de plus de 20 m2 (en dessous il s’agit d’une déclaration préalable)…
Il est rappelé que le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m2
Lien utile (Service public) : public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Déclaration préalable de travaux
Pour quel type de travaux dois-je déposer une déclaration préalable de travaux ?
Liste non exhaustive :
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- toute construction de 0 à 20 m2 non attenant à un bâtiment existant (au-delà : permis de construire),
- extension de construction existante jusqu’à 40 m2 (au-delà : permis de construire)
- abri de jardin de 5 m2 à 20 m2 (au-delà : permis de construire). En dessous de 5 m2, pas de dépôt de demande d’autorisation mais vous devez respecter les matériaux autorisés par le règlement du PLU (ex : abri en tôle interdit à Moëze),
- auvent jusqu’à 40 m2 attenant à une maison ou à un garage (au-delà : permis de construire),
- mur ou un grillage de clôture,
- portail,
- ravalement de façades,
- changement de portes, fenêtres ou volets,
- véranda,
- piscine (hors secteur classé Monuments Historiques bassin inférieur à 100 m2 non couverte/en secteur classé Monuments Historiques bassin jusqu’à 100 m2 avec ou sans couverture),
- changement d’affectation d’un garage en pièce d’habitation,
- réfection de toiture,
- terrasse de 5 m2 à 20 m2 (au-delà permis de construire),
- pose de panneaux photovoltaïques,
- velux…
Lien utile (Service public) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Achèvement de travaux
Dès que les travaux accordés seront terminés, vous devez déclarer l’achèvement de travaux sur le site https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
Vous trouverez ci-dessous une fiche récapitulant les démarches à effectuer lors de l’ouverture de chantier et l’achèvement de travaux :
Fiche déclaration achèvement tx 90jours
Certificat d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme d’information est déposé le plus souvent par les notaires lors d’une vente d’un bien. Il lui permet de savoir dans quelle zone du PLU se trouve le terrain et quelles sont les servitudes applicables à celui-ci.
Vous avez un projet bien défini sur un terrain à vendre et vous souhaitez savoir si celui-ci est réalisable avant d’acquérir la parcelle : vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel avec un plan exact de votre projet et une description pour que le service instructeur puisse vous répondre si votre projet est réalisable ou non.
Lien utile (Service public) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
