Depuis le 1er novembre 2017, les PACS ne sont plus conclus au tribunal mais en mairie. Ils peuvent être établis également chez un notaire ou un avocat.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil. Par conséquent, il n’apparaîtra pas sur les registres de la Mairie.
Après enregistrement du PACS, le Maire remettra aux deux partenaires la convention de PACS qu’ils conserveront précieusement car aucun duplicata n’est gardé en Mairie et un récépissé d’enregistrement.
Seule la déclaration conjointe de conclusion de PACS est conservée en Mairie.
Vous trouverez dans “Documents téléchargeables” une notice explicative vous détaillant ce qu’est le PACS.
Pièces à fournir :
-
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (téléchargeable ci-dessous)
- Convention de PACS (modèle téléchargeable ci-dessous). Les futurs pacsés peuvent fournir le modèle joint ou leur convention établie entre eux, chez un notaire ou un avocat.
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Documents d’identité des deux partenaires (CNI ou passeport)
- Pièces complémentaires listées dans la notice selon les cas (téléchargeable ci-dessous)
Documents téléchargeables :
Déclaration conjointe de conclusion de PACS
