Naissance

Reconnaissance anticipée (avant la naissance)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Depuis le 1^erjuillet 2006, la mère reconnaît automatiquement l’enfant qu’elle porte.

En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle : reconnaissance anticipée.

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe.

Pièces à fournir :

• • Cartes d’identité des futurs parents
    
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
    

Déclaration de naissance (après naissance)

Elle doit être faite par le père à la mairie du lieu de naissance de l’enfant ou au service d’état civil de l’hôpital (lorsque celui-ci en possède un) dans les cinq jours qui suivent la naissance (le jour de l’accouchement n’étant pas décompté).

Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pièces à fournir :

• • Certificat d’accouchement délivré par le médecin.
  • Déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent appliquer la loi nouvelle sur le nom de famille (formulaire ci-dessous),
  • Copie intégrale de la reconnaissance anticipée (le cas échéant),
  • Livret de famille s’il y en a déjà un,
  • Pièces d’identité des parents.

Document téléchargeable :

Déclaration conjointe de choix du nom