Démarches et informations diverses

Haies classées et répertoriées au Plan Local d’Urbanisme

Lors de la révision du POS en PLU, les haies ont été répertoriées au plan de zonage, elles sont donc classées.

Entretien des haies : A partir de la mi- mars, la saison de nidification commence. Pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale pour leur cycle de vie, il est interdit de tailler les haies et d’élaguer les arbres du 15 mars au 31 juillet.
Pour les agriculteurs, la taille des haies est interdite du 1^er avril au 31 juillet (Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales).”

Les contrevenants sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et pour destruction de leur habitat.

Arrachage, destruction ou “coupe à blanc” :

L’arrachage, la destruction ou la “coupe à blanc” de haies EST TOTALEMENT INTERDIT sauf en cas de maladie ou de sécurité publique ou de travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un des éléments repérés au PLU. Dans ces cas, une déclaration doit être déposée en mairie et vous devez attendre l’autorisation d’entreprendre.

Le Département de Charente-Maritime encourage la plantation de haies et d’arbustes :

Retrouvez ici toutes les aides et l’accompagnement du Département pour votre projet de plantation d’arbres et d’arbustes que vous soyez agriculteurs ou particuliers.

Brûlage de végétaux et de déchets

Le brûlage de végétaux et de déchets est TOTALEMENT INTERDIT et ce partout en France. Des déchetteries sont à votre disposition pour traiter vos déchets.

Déclaration de forage

Vous souhaitez réaliser un puits ou forage dans votre jardin à des fins de consommation domestique (prélèvement inférieur à 1000 m3/an), vous devez le déclarer en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage (cerfa 13837*02) accompagné d’un plan cadastral.

Nota : Par décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, tout forage et puits doit être déclaré en Mairie.

Si vous possédez déjà un puits ou forage dans votre jardin, veuillez-vous assurer que celui-ci a bien été déclaré en Mairie. Si ce n’est pas le cas, le formulaire cité précédemment vous sera remis.

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d’un téléservice : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html

Si vous avez l’intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Nouvelle-Aquitaine – Unité départementale Charente-Maritime ZI de Périgny 2 rue Edmé-Mariotte 17180 Périgny  05 46 51 42 00 / http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr

Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau destinée à la consommation humaine.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer en Mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l’eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage.

Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage. Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l’eau de votre puits pour un usage domestique. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.

Déclaration chiens dangereux

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories :

• • chien de garde et de défense (catégorie 2) : chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls, Rottweiler, Tosa, chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof).
  • chien d’attaque (catégorie 1) : American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls, Mastiff communément appelés boerbulls, Ils doivent être stérilisés

Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Leur détention est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Un permis de détention doit être délivré par le Maire.

Retrouvez la liste des pièces obligatoires à fournir en Maire avec la demande de permis de détention ainsi que la réglementation selon la catégorie du chien à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Termites et mérules

Si vous constatez que votre bien est touché par des termites ou la mérule veuillez vous rendre sur cette page afin de réaliser toutes les démarches obligatoires.

Animaux nuisibles (Frelon asiatique, chenilles processionnaires…)

• • les Frelons Asiatiques
    
  • les Chenilles processionnaires du pin
    
  • les Taupes
    
  • les Corvidés
    
  • les Pigeons des villes.

La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, ayant la compétence Gemapi, adhère à la FREDON 17 au titre des rongeurs aquatiques (ragondins, rats musqués).

FREDON 17 : 05 46 50 26 86/06 07 58 05 62 /06 64 43 13 36

TARIFS 2024

Essaim d’abeilles

Si vous apercevez un essaim d’abeilles, contactez un apiculteur qui viendra le récupérer. Les abeilles sont protégées par la loi car essentielles pour la biodiversité. Il est interdit de détruire des essaims d’abeilles.

Retrouvez ici les coordonnées d’apiculteurs en Charente-Maritime.

Élevage de volailles chez les particuliers

Tout détenteur d’oiseaux dont la détention est pour l’usage personnel, à l’exception de ceux dont les oiseaux sont détenus en permanence à l’intérieur de locaux à usage de domicile, est tenu d’en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.

Cette déclaration s’effectue grâce à ce formulaire : cerfa_15472-02

Lorsqu’un foyer d’Influenza Aviaire est déclaré, les détenteurs particuliers situés dans la zone de restriction doivent déclarer leurs volailles grâce à une démarche en ligne à l’adresse suivante : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-la-detention-de-volailles?id_rubrique=55

De plus, la détention de volailles pour les particuliers est régie par le règlement sanitaire départemental.

Par ailleurs et quel que soit le nombre de volailles, un registre d’élevage doit être tenu sauf si les produits sont exclusivement destinés à de l’autoconsommation.

Les volailles doivent être détenues dans des conditions compatibles avec leurs besoins et respectueuses du bien-être animal.

Toute situation anormale (mortalité, chute de ponte, baisse de consommation d’eau ou d’aliments…) doit être signalée à un vétérinaire.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter cette page dédiée à la détention de volailles.

Vide Maison

Pour réaliser un vide maison, vous devez déposer une déclaration en Mairie (voir formulaire téléchargeable ci-dessous) accompagnée d’une pièce d’identité et d’une attestation d’assurance.

Document téléchargeable : Formulaire vide maison

Certificats divers 

• • Légalisation de signature

Pour certains actes notamment lors d’une vente, il est demandé de faire légaliser votre signature en Mairie. Cette procédure permet de confirmer que la signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé. La signature doit être apposée en présence du Maire.

• • Certificat d’hérédité

La Mairie n’est pas obligée par la loi de délivrer des certificats d’hérédité. La Mairie de Moëze a donc décidé de ne pas délivrer ce type de certificat pour éviter tout risque d’erreur dans la désignation des héritiers.